Un bilan des textes "formation" de la législature 2012-2017

Celui-ci a commencé, dès septembre 2012, par la création des emplois d'avenir, pour favoriser l'insertion dans l'emploi : « Avec 348 000 contrats signés à ce jour, c'est une réussite », commente-t-elle. Ensuite, la commission a travaillé sur plusieurs textes de loi touchant à la formation professionnelle. « La création par la loi du 5 mars 2014 d'un compte personnel de formation crédité de 150 heures sur huit ans, permettant de rediriger l'argent de la formation vers les salariés, est une mesure très importante à laquelle nous avons contribué », indique la présidente. Elle estime également que l'obligation faite aux entreprises de former leurs salariés est une bonne chose. Mais, modère-t-elle, « reste compliquée à mettre en œuvre dans les TPE-PME ». La formation professionnelle est perçue comme un sujet assez consensuel :« Les débats sur la formation n'ont pas suscité de crispation, d'autant qu'ils étaient bien préparés en amont par les députés Gérard Cherpion (LR) et Jean-Patrick Gille (PS)  », ajoute Catherine Lemorton.

Plusieurs membres de la commission ont porté une proposition de loi sur l'encadrement des stages, la rémunération et le statut des stagiaires, votée le 10 juillet 2014. Des avancées à double tranchant : « Ce renchérissement des stages pour les employeurs s'est malheureusement traduit par un certain assèchement de l'offre, on voit par exemple que les étudiants du paramédical et du travail social ont beaucoup de mal à trouver un stage pour valider leur diplôme. »

La commission a aussi planché sur la loi Travail du 8 août 2016, qui, selon elle était mal partie dès le départ « en raison d'un calendrier mal choisi et d'une absence de dialogue en amont avec les partenaires sociaux et les parlementaires ». Toutefois, elle y voit des avancées  : «La majoration des droits à formation pour les actifs peu qualifiés, la généralisation du dispositif garantie jeunes pour l'insertion des jeunes les plus en difficulté, ainsi que la création du CPA ^{[ 1 ]}Compte personnel d'activité. et du compte pénibilité ».

3 000 amendements ont contribué à modifier les textes initiaux

Au total, la commission a examiné 53 textes qui ont été adoptés définitivement au cours de la législature. « Malgré un nombre de textes moins élevé, le nombre d'amendements et le temps consacré aux travaux législatifs se sont encore accrus. À cause de la longueur ou de la complexité de certains textes », souligne le rapport sur le bilan d'activité de la commission. Le rôle de la commission dans l'élaboration de la loi ne se traduit pas seulement par des ajustements à la marge : « Plus de 3 000 amendements, soit plus du tiers des amendements déposés, ont été adoptés, contribuant ainsi à modifier, parfois en profondeur, les textes initiaux », ajoute le rapport.

Outre ces travaux législatifs, les commissions ont également « un rôle renforcé de contrôle des politiques publiques et une mission de suivi et d'évaluation des lois ». La commission a publié dix-neuf rapports d'information dans ce cadre, dont un concernait l'application de la loi du 5 mars 2014. Sur les onze rapports issus d'une mission d'information temporaire, un portait sur Pôle emploi et le service public de l'emploi et un autre sur la mise en œuvre des emplois d'avenir. La commission est saisie pour avis sur les projets de lois de finances. Dans ce cadre, elle a rendu des rapports sur des thèmes choisis, dont l'apprentissage, l'Afpa, la politique d'alternance et les dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes.