Accès à l’emploi et à l’apprentissage : les apports du projet de loi « Immigration maîtrisée »

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté de manière définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. Il comporte notamment des éléments sur l’accès à l’emploi et notamment, la conclusion d’un contrat d’apprentissage e parcours personnalisé d’intégration républicaine.

Par - Le 03 août 2018.

Autorisation d’accès au marché du travail à certains demandeurs d’asile

L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai qui passe de neuf mois à six mois compter de l’introduction de la demande.

Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile.

Art. L744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modifié
Art. 49 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour le mineur

L’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions susvisée et qui dépose une demande d’asile sera autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande.

Art. L744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modifié
Art. 49 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Cette autorisation sera accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Art. L.5221-5 du Code du travail modifié
Art. 50 projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussi

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie adoptée en lecture définitive par l’AN le 1er aout 2018

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