Accès à la formation professionnelle continue durant un arrêt de travail

Rédigé par . Publié le 28 décembre 2010. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront accéder à des actions de formation tout en percevant leurs indemnités journalières.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 crée un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale qui autorise le maintien de l’indemnité journalière aux salariés souhaitant accéder à des actions de formation professionnelle. Ces actions ont pour objet de faciliter le retour à l’emploi des assurés en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident.

En pratique, le salarié demande à son médecin traitant l’accord pour accéder à des actions de formation professionnelle continue, ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil.

La durée de ces actions doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.

Cette nouvelle disposition a pour objectif d’éviter le licenciement pour inaptitude à la fin de la période de versement des indemnités journalières.

Article L. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale nouveau

Loi n° 2010-1594 du 20.12.10 de financement de la sécurité sociale pour 2011, art. 84 (JO du 21.12.10)

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