Accompagnement des fonctionnaires touchés par la création des secrétariats généraux communs départementaux

Un arrêté du 20 octobre 2020 précise que les agents dont l’emploi est supprimé peuvent notamment bénéficier d’actions de formation

Par - Le 23 octobre 2020.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fait bénéficier les fonctionnaires, dont l’emploi est supprimé en raison d’une restructuration d’un service de l’Etat, d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier dans les secteurs public ou privé.

L’arrêté du 20 octobre 2020 vient préciser que la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux suite au décret n° 2020-99 du 7 février 2020 constitue une telle restructuration de service et que les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés peuvent donc bénéficier des dispositifs précités. Ce bénéfice est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux

 

 

 

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