Accords de GPEC et ACCRE : articulation des procédures

Dans le cadre de restructurations, un accord collectif relatif à la gestion de l'emploi et des compétences peut prévoir un soutien financier et mettre en oeuvre un accompagnement au profit de salariés porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise. Les salariés concernés sont éligibles à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE).

Ce texte prévoit que l'instruction du dossier et la décision d'octroi de l'aide (ACCRE) pourront désormais intervenir en amont de la rupture du contrat de travail afin :

 de sécuriser l'intéressé dans la phase d'élaboration de son projet et lui assurer l'accès à l'aide prévue dans le cadre de l'ACCRE ;

 de réduire les délais de création/reprise.

Les services de la DDTEFP doivent définir leurs modes opératoires permettant de mettre en cohérence les modalités de validation des projets par la commission ad hoc, instituée dans le cadre de l'accord collectif, et l'instruction des demandes par le comité départemental de l'ACCRE.

Ces mesures de facilitation sont mises en oeuvre à titre expérimental, sous réserve de l'existence d'un accord collectif signé avant le 31 décembre 2006.

Pour en savoir plus sur l'ACCRE : voir fiche 15-14

Instruction DGEFP n° 2006-05 du 21.2.06, non publiée.