Agent public : le refus de formation, élément constitutif d’un harcèlement

Par - Le 12 juin 2017.

Refuser à un agent public le financement d’une formation qualifiante peut-il être constitutif d’un harcèlement ? C’est la question qui était posée à la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 27 avril 2017.

Dans cette affaire, un agent en contrat de travail à durée indéterminée considère que son employeur, une commune, a opposé à sa demande de formation un refus injustifié, tant sur le plan de l’intérêt du service que sur le plan légal. Selon l’agent, ce refus traduit un exercice anormal du pouvoir hiérarchique et un élément aggravant du harcèlement moral, constituant une faute de nature à engager sa responsabilité.

Pour les juges administratifs, le refus de formation opposé à l’agent ne permet pas de laisser présumer l’existence d’un harcèlement. A l’appui de cette décision, ils relèvent que le désir de formation de l’agent, en lien avec une réorientation professionnelle ne correspondait pas aux besoins de la commune et n’entrait pas dans le champ du droit individuel à la formation (DIF). Il s’ensuit que le refus de prendre en compte une demande de formation diplômante ne répondant pas aux besoins de la commune ou au plan de formation ne saurait être regardé en l’espèce comme caractérisant un fait de harcèlement moral.

Dans une autre affaire, concernant un agent titulaire, les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux ont retenu quant à eux, dans une décision du 9 mai 2017, que le refus de faire bénéficier à un agent d’un congé de formation dans le seul but de l’écarter du service était constitutif de harcèlement moral à son égard et engageait la responsabilité de l’Etat.

Pour aller plus loin sur l’accès à la formation des agents administratifs (accès abonnés) :
Chapitre 36 : Formation des agents de l’État
Chapitre 37 : Formation des agents territoriaux
Chapitre 38 : Formation des agents hospitaliers

CAA de VERSAILLES, 27 avril 2017, n° 15VE01023, inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX, 9 mai 2017, n° 15BX02175, inédit au recueil Lebon

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