Agent public hospitalier : accès au plan de formation et intérêt du service

Par - Le 06 juin 2017.

Le directeur d’un centre hospitalier a refusé d’assurer la prise en charge financière de la scolarité d’une infirmière à l’Institut de formation des cadres de santé où elle avait été admise en 2013. L’agent conteste cette décision.

Les juges administratifs rappellent que si l’existence d’un plan de formation au sein d’un établissement hospitalier implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve :

  • d’une part, de l’adéquation de la demande de l’agent avec les objectifs et moyens du plan
  • et, d’autre part, de l’intérêt du service à la date où est formulée la demande.

Or, en l’espèce, la prise en charge de la formation de l’agent a été refusée aux motifs suivants :

  • le positionnement et l’attitude de l’agent n’étaient pas conformes au métier d’encadrement et il n’était pas envisagé de la nommer dans une telle fonction au sein de l’établissement,
  • treize agents ont présenté leur candidature au titre de la même formation pour la même année, alors que le budget alloué à cette action par le centre hospitalier permettait seulement le financement de trois actions. La demande de l’agent excédait les moyens accordés par le centre hospitalier aux actions du plan de formation.

Qu’ainsi, la demande de l’agent n’était pas conforme à l’intérêt du service, le Centre hospitalier n’avait pas commis de faute engageant sa responsabilité en refusant de financer la formation.

Cette position de la CAA de Versailles est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat établie en 2011 (C. Etat du 23.11.11, n° 324669).

Il est intéressant de relever que l’action de formation en question n’était pas au nombre de celles pouvant faire l’objet de l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF).

Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 38-3 : Accès et financement du plan de formation

CAA de VERSAILLES, 14 mars 2017, n° 15VE01471, inédit au recueil Lebon

Centre Inffo vous conseille également

Découvrez nos newsletters