Mayotte : agrément de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage
Par Nathalie Blanpain - Le 23 mai 2016.
Les dispositions des accords d'assurance chômage suivants sont rendues obligatoires à Mayotte, pour tous les employeurs et leurs salariés :
convention du 24 mars 2016 et de ses accords d'application associés qui abrogent l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016 et instaurent de nouvelles règles d'indemnisation du chômage sur ce territoire ;
avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, qui adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
