Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage : publication de l’arrêté

Rédigé par . Publié le 09 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Un arrêté publié au JO du 6 mai 2017 rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

L’agrément est délivré pour la durée de validité des accords précités.

Sur ce point voir notre point de droit (accès libre) du 3 avril 2017

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés (JO du 6.5.17)

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