Agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage : publication de l'arrêté
Par Valérie Michelet - Le 09 mai 2017.
Un arrêté publié au JO du 6 mai 2017 rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
L'agrément est délivré pour la durée de validité des accords précités.
Sur ce point voir notre point de droit (accès libre) du 3 avril 2017
