Aide, accompagnement, soins et des services à domicile : extension d'un avenant

Dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), les dispositions de l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération sont obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés.

Arrêté du 6 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) (JO du 18.2.17)