Aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte

Par - Le 09 septembre 2013.

L'Etat prévoit une subvention pour la préparation de la mise en œuvre de plans de GPEC ou une aide au diagnostic des ressources humaines pour une entreprise individuelle ou un collectif d'entreprises partageant les mêmes problématiques en matière de ressources humaines.

Cet accompagnement exclut toute forme de soutien direct à la réalisation d'actions relevant du plan de GPEC.

Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 (JO du 4.9.13)