Amendements « Avenir professionnel » adoptés sur le texte n°1019

Par - Le 22 juin 2018.

Liste des amendements adoptés (sur le Titre Ier) en 1ère lecture en séance publique par l’Assemblée Nationale sur le texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (texte n° 1019) :
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Thème Articles PDL + Code du travail ou autre impacté Lien vers amendement

CPF droit commun

Indexation (ministre saisit France compétences pour un avis relatif à l’actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l’évolution générale des prix des biens et services) Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2091.asp
Majoration salariés moins qualifiés (montant et plafond portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois/montant salariés droit commun) Article 1er
Art. L6323-11-1 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/407.asp
Obligation information DE sur impact droit CPF en cas formation achetée par Pole emploi, Région ou Agefiph Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1133.asp
Accord entreprise déterminant pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2101.asp
Ouverture bénéfice CEC aux aidants familiaux Article 1er
Article L5
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/968.asp

CPF transition professionnelle

Suppression condition d’ancienneté pour le salarié inapte (6 amendements) Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/357.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/840.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1077.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2186.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/318.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/841.asp
Suppression condition d’ancienneté pour bénéficiaires de l’obligation d’emploi (3 amendements) Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1078.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2098.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2187.asp
Décision Compir notifiée au demandeur (3 amendements) Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/238.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/541.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1674.asp
Modalité agrément Compir Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2105.asp
Opacif assurent les missions Compir mentionnées pour la gestion du CPF dans le cadre d’un projet de transition professionnelle jusqu’au 31 décembre 2019 Article 1er http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2168.asp

Conseil en évolution professionnelle

Jusqu’au 31 décembre 2019, les Compir délivrent le conseil en évolution professionnelle Article 3 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2106.asp

Entretien professionnel

Sanction au bout des 6 ans Article 1er
Art. L6323-13 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1648.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1726.asp
Obligation information sur CPF Article 6
Art. L6315-1 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/834.asp

Plan développement compétences

Coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l’entreprise (GPEC, etc) Article 6
Art. L6321 1 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2041.asp
Formation en dehors du temps de travail – Absence accord collectif (1641)
Contenu accord (243)
Article 6
Art. L6321-6 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/243.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1641.asp
Formation en dehors du temps de travail – Frais garde enfant Article 6
Art. L6321-6 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/837.asp

VAE

Congé de validation des acquis de l’expérience (maintien d’un droit à congé) Après article 6
Art. L6422-1 à 3 nouveaux C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2129.asp

Définition action de formation

Actions d’apprentissage concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne. Article 4 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2094.asp

Certification des OF

Établissements d’enseignement secondaire public et privé sous contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis et obligation de certification au 1er janvier 2022 (dérogation sur contenu) Article 5
Art. L6316-1 nouveau C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2111.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2198.asp

Apprentissage (généralités)

Favoriser l’apprentissage dans les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) – expérimentation 3 ans Article 7
Art. L6221-1 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2214.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2214.asp
Élargissement des activités pouvant être prises en compte pour évaluer le niveau de compétences de l’apprenti – à l’activité militaire dans la réserve opérationnelle et le service civique Article 8 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1714.asp
Possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension Article 8 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2224.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2225.asp
Rapport étudiant la possibilité de créer un dispositif d’« apprentis francs » Après article 9 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/942.asp
Rétablissement de la possibilité de créer une unité de formation par apprentissage (UFA) au sein d’un établissement d’enseignement. Article 11
Art. L6332-2 C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/947.asp

Durée du travail apprenti

Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à 29 ans révolus de l’apprentissage Article 8 http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amendements?LEGISLATURE=15#listeResultats=true&idDossierLegislatif=36601&idExamen=1368&missionVisee=&numAmend=&idAuteur=&premierSignataire=true&idArticle=00008Z00ZB&idAlinea=&sort=Adopt%C3%A9&dateDebut=&dateFin=&periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&regleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
Ajuster la réforme de la réglementation relative aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs et des apprentis afin de prendre en compte les impératifs liés à certaines organisations collectives de travail, tout en protégeant les intérêts des apprentis et des jeunes travailleurs.ll sera ainsi possible pour les apprentis et jeunes travailleurs de travailler jusqu’à quarante h par semaine et dix heures par jour, dans les secteurs qui fonctionnent selon ces amplitudes horaires. Article 8
Art. L3162-1 modifié du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1812.asp

Contrat apprentissage

Décès d’un employeur maitre d’apprentissage cas de rupture de droit du contrat d’apprentissage Article 9 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/476.asp
Respect préavis après démission Article 9 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/414.asp
Rôle médiateur (mineur) Article 9 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1156.asp
Protection du cycle de formation de l’apprenti lorsque l’entreprise l’employant cesse son activité au cours du contrat d’apprentissage Article 9 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1189.asp

Rôle Région/apprentissage

Missions information des Régions sur :

 Mixité (730)

 formations niveau régional, national et européen (1589)
Et dans les établissements scolaires, mais aussi universitaires (944)
Article 10 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/730.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1589.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/944.asp
Service public orientation (cadre national de référence établi conjointement entre l’État et les régions) Article 10 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/945.asp
Région établit rapport annuel rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle, garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes Article 10 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2131.asp

Généralités formations technologiques

Périodes d’observation en milieu professionnel (élèves) possibilité organisation sur une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire Article 10
Code éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1185.asp
Campus des métiers et des qualifications – inscription définition au code éducation Article 10
Nouvel article L335-6-1Code éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1602.asp
Remise au Parlement dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la présente loi, d’un rapport annuel, visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme Après article 10 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1789.asp
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation Après article 10 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2092.asp
Inscription dans Code de l’éducation de la possibilité, pour un établissement public local d’enseignement, de dispenser des formations par apprentissage. Article 11
Art. L421-3 Code éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/946.asp

Missions et obligations des CFA

Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de la prévention du harcèlement sexuel au travail Article 11
Art. L6231-1du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1213.asp
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un référent mobilité Article 11
Art. L6231-1du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2089.asp
Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. Article 11
Art. L6231-1du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/885.asp
Renforcer, au bénéfice des élèves et de leurs familles, la transparence des informations relatives aux formations dispensées en centre de formation d’apprentis et en lycée professionnel Article 11
Art. L6111-8 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1229.asp
Obligation pour le CFA de désigner un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap Article 11
Art. L6231-2 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2104.asp
Obligation de mise en place d’une comptabilité analytique (en fonction seuil défini par voie règlementaire) Article 11
Art. L6231-3-1 du C. trav. nouveau
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1819.asp
Transmission d’informations pour la définition des coûts du contrat aux futurs Opcom Article 11
Art. L6351-7 du C. trav. nouveau
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1066.asp

Écoles de production/enseignement supérieur

Reconnaissance des Écoles de Production établissements privés d’enseignement technique (à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l’Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L6241-4 du même Code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises. Applicable au 1er janvier 2020. Après article 11 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1595.asp
Limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l’offre de formation des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, introduite à l’article 11 bis, à la formation continue et à la formation en apprentissage. Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service public des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche pour la formation initiale. Article 11 bis
Art. L711-1 du Code de l’éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1862.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1443.asp

Contrat de professionnalisation/insertion

Élargissement à titre expérimental de l’objet et du public visé par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir bénéficier du contrat de professionnalisation inclusion au sein des structures d’insertion. Article 13
Art. L5132-3 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/617.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/618.asp
Insérer la formation dans la partie du Code du travail relative aux aides à l’insertion, plus particulièrement en matière d’accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des acteurs de l’insertion. Après article 13
Art. L5131-1 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/611.asp

Certifications professionnelles

Organiser une concertation concernant les projets de création, de suppression ou de révision des diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle entre les établissements qui les délivrent et les organisations représentatives de salariés et d’employeurs Article 14
Art. L6113-3 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1211.asp
Mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), définition du propriétaire de la certification professionnelle (CPNE) Article 14
Art. L6113-4 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/textes/1019.asp#D_Article_11_bis
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2095.asp

Limitation autorisation données aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

d’organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d’encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires

Article 14 bis
Art. L711 1 du Code de l’éducation
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/948.asp

Région + Crefop

La Région devra fournir à France compétences des précisions sur l’affectation de ses dépenses en matière de fonctionnement et d’investissement au bénéfice des CFA Article 15 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2102.asp
Ces dépenses en matière de fonctionnement et d’investissement au bénéfice des CFA s’inscrivent dans les orientations du CPRDFOP. Article 15
Art. L214-13 C. éduc
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2103.asp
CPRDFOP : les contrats d’objectifs conclus entre l’État, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives professionnels et, le cas échéant Pôle emploi doivent également déterminer les objectifs qui contribueront à favoriser l’insertion des jeunes gens en situation de handicap qui auront suivi une formation professionnelle initiale ou un contrat d’apprentissage. Article 15
Art. L214-13 C. éduc
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2093.asp
Suppression de la Commission paritaire instituée au sein des CREFOP – devenue sans objet – suite à la création des commissions paritaires interprofessionnelles pour la gestion du CPF transition professionnelle. Article 16 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1511.asp

France compétences

Statut – institution nationale publique dotée de la personnalité morale (et non plus établissement public) et de l’autonomie financière. Ses agents, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le Code du travail. L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est soumise à l’ordonnance n° 2015 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Par dérogation à l’article L1224-3 du Code du travail, France Compétences maintient les contrats de droit privé antérieurement conclus avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Article 16
Art. L6123-5 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1592.asp
Versement aux Régions des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. Article 16
Art. L6123-5 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1161.asp
Mission de régulation et d’affectation de fonds en matière de FP complétée : 4 compléments Article 16
Art. L6123-5 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1705.asp
Publicité des besoins en compétences sous une forme consolidée Article 16 alinéa 40
Art. L6123-5 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2211.asp
Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP Article 16
Art. L6123-5 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1587.asp
15 membres maxi au CA Article 16
Art. L6123-7 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1603.asp
Convention triennale d’objectifs et de performance entre FC et l’Etat est rendue publique à sa signature et à son renouvellement Article 16
Art. L6123-10 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/258.asp
Convention triennale d’objectifs et de performance entre France Compétences et l’Etat est rendue publique à sa signature et à son renouvellement Article 16
Art. L6123-10 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/258.asp
Le Crefop et France compétences (et non plus le Cnefop) assurent le suivi statistique des parcours de VAE Article 16
Art. L6423-2 du Code du travail
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2143.asp
Les membres des collèges et le directeur général de France Compétences adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions Article additionnel
Loi n° 2013-907
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1341.asp

Financement

Suppression des centres d’apprentis dans les bénéficiaires du nouveau « hors quota » Article 17
Art. L6241-4 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2207.asp
Possibilité création de groupements d’établissements relevant de l’enseignement supérieur seront chargés de percevoir le solde de la taxe d’apprentissage des entreprises intéressées et de procéder, au nom de ces entreprises, à l’affectation des fonds afin d’assurer un financement optimum de ces établissements. Article 17
Art. L6241-5 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1724.asp
Réintégrer dans l’éligibilité au solde TA, les associations qui contribuent à promouvoir l’apprentissage et les métiers pour répondre au défi de l’égalité et de l’inclusion de tous les jeunes Article 17
Art. L6241-5 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1597.asp
Augmenter le montant pouvant potentiellement être perçu par les organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers du bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage. Article 17 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2231.asp
Contribution des salariés intermittents au titre de l’alternance : supprimer de l’article L6331-56 du Code du travail la référence à l’alternance mais d’augmenter la part relative au plan de développement des compétences géré par l’Opérateur de compétences, qui dispose de moyens de mise en œuvre particuliers pour accompagner et permettre l’accès à la formation des intermittents. Article 18
Art. L6331-56 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1857.asp
Financement apprentissage secteur du BTP Article 18
Art. L66331 38 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2236.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2038.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2076.asp

OPCOM

S’assurer des conditions de performance des opérateurs de compétences, en matière de délais de paiement. Article 19
Art. L6332-3 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1785.asp
Financement apprentissage au contrat. Précision sur le périmètre et les critères de la prise en charge, les cas de majoration possibles. Article 19
Art. L6332-14 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1840.asp
Imputation sur la section comptable « alternance des dépenses de promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et de promotion des métiers développées dans le cadre des conventions cadre de coopération entre l’État (Éducation nationale et Agriculture essentiellement) et les opérateurs de compétences, conjointement avec des organisations d’employeurs et de salariés couvrant une branche ou un secteur d’activité. Article 19
Art. L6332-14 du C. trav.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1191.asp
Frais participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche Article 19 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/438.asp
Maintien du paysage de collecteurs actuellement responsables de la TA, dans l’attente du 1er janvier 2020, date à laquelle les Opérateurs de compétence prendront le relais + préciser la procédure de dévolution Article 19 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1600.asp
À compter du 1er janvier 2020, l’Opérateur de compétences assure le financement des contrats d’apprentissage au coût fixé par les branches Article 19 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1882.asp

Formation non soignant

Permettre que les crédits que la CNSA verse aux Opérateurs de compétences du secteur médico-social (aujourd’hui il s’agit des Opca dénommés UNIFAF, ANFH, ACTALIANS) et au CNFPT bénéficient à des formations des professionnels non-soignants. Article 19 bis http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1594.asp

Formation sportif

Allonger la durée maximale du premier contrat professionnel de trois à cinq ans. Cet allongement, qui n’est pas incompatible avec la possibilité de transférer le joueur à un autre club en cours de contrat, apparaît comme justifiée pour protéger les jeunes joueurs et leur faire bénéficier plus longtemps d’un encadrement stable et pour que les clubs s’investissent encore davantage dans la formation. Le contrat bénéficierait d’une part de conditions financières revalorisées et d’autre part d’un accompagnement spécifique pouvant selon les cas prendre la forme d’un suivi socio-professionnel ou d’une aide à la formation éducative/reconversion. Après article 25
Art. L211-5 du Code du sport
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/673.asp

Évaluation du titre Ier du projet de loi

Mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté du titre 1er en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement. Article 25 bis http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2088.asp
Évaluation de l’impact de la réforme du compte personnel de formation comprend notamment son impact sur l’évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l’accès des femmes à la formation professionnelle Article 25 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/2218.asp

Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité

Expérimentation jusqu’au 31 déc. 2021 du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité à certaines personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle avec création d’un abondement CPF à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence Après article 66 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1019/AN/1841.asp

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