Apprentis : exonérations de charges sociales à compter du 1er janvier 2019

Un décret publié au JO du 30 décembre 2019 fixe le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis.

Par - Le 31 décembre 2018.

L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Art. L6243-2 modifié du Code du travail

Ce plafond est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Art. D6243-5 du Code du travail

Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (JO du 30.12.18)

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