Approbation du modèle type de convention entre France compétences et les régions

France compétences approuve le projet de modèle type de convention avec les Régions ainsi qu’avec les collectivités de Martinique, Guyane et Corse au titre de l’année 2020 par délibération du 15 octobre 2020.

Par - Le 05 novembre 2020.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu que les Régions disposent de deux enveloppes pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des CFA.

Réunis le 15 octobre 2020, le Conseil d’Administration de France compétences a pris deux décisions relatives au financement de l’apprentissage par les Régions. Ils ont validé le projet de convention-type entre France compétences et les Régions et ont autorisé leur directeur général, Stéphane Lardy, à signer une convention de ce type avec chaque Région, ainsi qu’avec les collectivités de Martinique, Guyane et Corse.

Un décret et un arrêté à paraître

Les modalités de versement des fonds seront fixées par décret. Il en va de même de l’arrêté relatif à la répartition des fonds entre les Régions en matière d’apprentissage qui sera pris pour son application.

Délibération de France compétences n° 2020-10-139 du 15 octobre 2020

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