Arrêté fixant les postes comptables pour l'appréciation des dépenses d'insertion du fonds d'appui aux politiques d'insertion
Le fonds d'appui aux politiques d'insertion créé par la loi de finances pour 2017(art. 89) pour l'aide aux plus pauvres et l'insertion professionnelle bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion.
Un conseil de gestion est chargé d'administrer le fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions d'appui aux politiques d'insertion, leurs conditions d'élaboration et de renouvellement ainsi que les modalités de leur suivi.
L'arrêté en date du 16 mars 2017 dresse la liste des postes comptables du fonds.
Par Anne Grillot - Le 22 mars 2017.
La liste des comptes retenus au titre de l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion, en application de l'article 89-II. de la loi de finances initiale pour 2017 pour l'appréciation des dépenses de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social sont réparties entre l'instruction budgétaire et comptable M 52 et l'instruction budgétaire et comptable M 57 annexées à l'arrêté.
