Articulation de l'aide à l'emploi pour lourdeur du handicap avec d'autres aides

Dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi travailleurs handicapés (OETH) et de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), une note de la DGEFP du 5 juillet 2006, apporte des réponses s'agissant notamment des conditions de la RLH et du cumul possible avec d'autres dispositifs.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Pour bénéficier d'une aide à l'emploi ou d'une modulation de la contribution AGEFIPH, l'employeur doit :

 avoir dans les effectifs de l'établissement, un salarié appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ce qui exige, le cas échéant, pour le maintien de la mesure, le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en temps voulu si la personne handicapée ne relève d'aucune autre catégorie de bénéficiaires.

 demander à la DDTEFP (sur papier libre avec pièces justificatives), la RLH.

 évaluer en euros et sur une année, le surcoût induit par les charges pérennes.

La DDTEFP après vérification de l'évaluation fixera le surcoût en pourcentage par le calcul suivant : montant des charges x 100 / durée légale ou conventionnelle annuelle x taux horaire du SMIC.

Le résultat obtenu par la DDTEFP doit être égal ou supérieur à 20 % des charges pérennes pour aboutir à la RLH et ouvrir droit, selon le choix de l'employeur, soit à une aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH, soit à une modulation de la contribution AGEFIPH (majoration de l'aide ou de la modulation si taux égal ou supérieure à 50%).

L'employeur qui peut demander la RLH est :

 l'entreprise qui embauche directement un travailleur handicapé,

 l'entreprise "prêteuse" de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de sous-traitance (à but lucratif),

 l'entreprise "utilisatrice" de travailleurs handicapés mis à disposition dans le cadre du travail temporaire ou à but non-lucratif.

Articulation de l'aide à l'emploi avec les autres aides

Contrairement aux termes de la circulaire du 22 février 2006, la note de la DGEFP précise que l'employeur peut cumuler l'aide à l'emploi versée par l'AGEFIPH et l'utilisation de CIE et CI-RMA (contrats aidés du secteur marchand) et du CA (contrat aidé du secteur non marchand) pour un même poste.

A l'inverse, tout cumul pour un même poste, est interdit entre une aide à l'emploi et un CJE (secteur marchand) ou un CAE (secteur non marchand).

L'aide à l'emploi peut se cumuler avec les autres aides de l'AGEFIPH à condition qu'elles aient un objet différent que la compensation des charges induites par la lourdeur du handicap.

Note DGEFP n°2006-22 du 5.7.06