Assistants maternels du particulier employeur : extension d'un accord sur la formation professionnelle

Dans la branche des assistants maternels du particulier employeur, les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés.

Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016 ( JO du 17.11.16)

Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 7 juin 2016