Assurance chômage : moindre compensation de 12,5 Mds € sur 4 ans
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2024.
L'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 limite le montant versé à l'Unédic par l'Acoss pour compenser la perte de cotisations résultant du dispositif de réduction dégressive des cotisations dues par les employeurs au titre de l'assurance chômage sur les bas salaires (réduction Fillon).
Cette mesure de la loi de finances pour la sécurité sociale 2024, très décriée, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 décembre 2023.
L'arrêté du 27 décembre 2023 vient donc préciser les montants de moindres compensations des exonérations de cotisations pour l'assurance chômage pour la période 2023/2026 :
| 2023 | 2 Mds € |
| 2024 | 2,6 Mds € |
| 2025 | 3,35 Mds € |
| 2026 | 4,1 Mds € |
L'étude d'impact du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 précise que cette réduction de la compensation de l'Unedic doit permettre de "renforcer le financement des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle" (notamment les opérateurs France compétences et France Travail) et que "les montants de réduction de recettes de l'Unédic pris en compte sont ceux de la fourchette basse contenue dans le document de cadrage de la négociation" sur la réforme de l'assurance chômage.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, article 16
