Branche ferroviaire : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Rédigé par . Publié le 08 février 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans la branche ferroviaire, les dispositions de l’accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

  • L’article 4 est étendu sous réserve qu’il ne s’applique qu’à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
  • La deuxième phrase du 1er alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA.
  • Le premier alinéa de l’article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la durée du contrat d’apprentissage et à la date de son démarrage.

Arrêté du 30 janvier 2018 portant extension de l’accord relatif à la formation professionnelle conclu dans la branche ferroviaire

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