Branche ferroviaire : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 08 février 2018.
Dans la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
- L'article 4 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
- La deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 8 est étendue sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
- Le premier alinéa de l'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la durée du contrat d'apprentissage et à la date de son démarrage.
