Bricolage : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 07 août 2018.
Les dispositions de l'accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous leurs salariés.
Réserves :
- Le premier alinéa de l'article 2.5.2, le neuvième alinéa de l'article 5.3.2, le dernier alinéa de l'article 5.3.3 et le premier alinéa du paragraphe consacré à la professionnalisation de l'article 6.1 sont étendus sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
- Le troisième alinéa de l'article 4.2 et le sixième alinéa de l'article 4.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
- Le deuxième de l'article 5.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'obtention des diplômes ou les titres à finalité professionnelle.
- Le tableau du premier alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à la participation à la formation continue des entreprises de moins de 11 salariés dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015.
- Le paragraphe consacré au plan de formation des entreprises de l'article 6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'opca.
- L'article 7.1 est étendu d'une part sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Exclusion :
Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la professionnalisation de l'article 6.1 est exclu de l'extension.
