Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un accord relatif à la désignation de l'OPCA
Par Nathalie Blanpain - Le 16 février 2017.
L'accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'Opca, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux modalités de révision d'un accord collectif suite à la « loi travail » du 8 août 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux conditions de négociations, conclusions et révision d'un accord collectif, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Exclusions
A la deuxième phrase du troisième alinéa du préambule, les mots : « au sein d'une SPP dédiée » sont exclus de l'extension, les dispositions relatives à la participation des entreprises de moins et plus de 11 salariés et à celles de l'agrément de l'opca et à sa collecte de contributions supplémentaires.
