Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d’un avenant relatif au financement la formation professionnelle

Par - Le 06 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l’accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés

Réserve :
L’article 3 est étendu sous réserve du respect du principe général de non-rétroactivité des actes administratif.

Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

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