Cabinets et cliniques vétérinaires : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle

Par - Le 04 janvier 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés les dispositions de l’avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle.

Réserves :

  • La première phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII et le deuxième alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives au CPF.
  • La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII est étendue sous réserve du respect des dispositions relatives à l’abondement et à l’alimentation du CPF.
  • Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe portant modification de l’article VI du titre VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles relatifs aux formations éligibles au CPF.

Arrêté du 19 décembre 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform