Caoutchouc : extension de l'accord du 25 novembre 2015 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et l'apprentissage
Par Nathalie Blanpain - Le 14 juin 2016.
L'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle et l'apprentissage est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves
L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'objet et aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation et au droit à la qualification professionnelle
La deuxième phrase de l'article 14.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions relatives à la forme du contrat de professionnalisation.
L'alinéa 2 de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à la validité des conventions de branche et accords professionnels
Exclusion
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 15.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives à la durée des périodes de professionnalisation
