CCN des journalistes et de la radiodiffusion : extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par Nathalie Blanpain - Le 10 juillet 2018.
Les dispositions de l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés.
Réserve :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Exclusion :
Les mots : « ou acceptée par celle-ci, suite à la demande expresse d'un (e) salarié (e) et en fonction des nécessités de l'organisation du service auquel appartient le ou la salarié (e) » de la première phrase de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
