Accueil des stagiaires étrangers : modification de la compétence territoriale des préfets

Par - Le 24 septembre 2015.

Ce décret modifie notamment, à compter du 1er septembre 2015, la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » lorsque la demande est déposée auprès d’un établissement ayant conclu une convention avec l’État, cette compétence étant dévolue dans ce cas au préfet du département où se situe cet établissement d’enseignement.

Il complète par ailleurs la liste des pièces exigées –production d’un justificatif de domicile– pour :

 le renouvellement des cartes de séjour temporaire,

 la délivrance et le renouvellement des cartes de résident,

 la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents ».

Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 (JO du 1.8.15)

voir fiche pratique 37-11 : Statut du stagiaire étranger

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