Certificat de qualification professionnelle intitulé « enquêteur - agent de recherches privées » : création

Par - Le 10 décembre 2021.

Le certificat de qualification professionnelle intitulé « enquêteur - agent de recherches privées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des agents de recherches privées en date du 12 juin 2015, est agréé pour une durée de cinq ans.

Le certificat de qualification professionnelle mentionné à l'article 1er établit l'aptitude professionnelle des personnes qui en sont titulaires, à exercer une activité d'agent de recherches privées.

Arrêté du 4 décembre 2021 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure