Certification des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Par - Le 30 décembre 2019.

A compter de 2021, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) devront avoir la certification Engagement de service REF132 « QualiFormAgri », délivrée par AFNOR Certification, pour obtenir un financement public de leurs actions concourant au développement des compétences. Une note de service du ministère de l’agriculture détaille les conditions de mise en oeuvre de cette obligation.

Elle rappelle que cette obligation ne s’appliquera qu’au 1er janvier 2022 pour les CFA existant au 6 septembre 2018 (date de publication de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018) et qu’un organisme sous-traitant n’a pas à être certifié pour une activité qu’il conduit pour le compte de l’organisme porteur de l’activité.

S’agissant des organismes multi-sites, l’instruction définit la notion de site appliquée à l’EPLEFPA. Enfin, elle précise les modalités d’audit.

Note de service DGER/SDFPE/2019-837 du 18 décembre 2019

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