Chômage partiel : simplification et articulation avec des actions de formation

Par - Le 30 septembre 2013.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi constitue la dernière étape du processus de simplification du chômage partiel, appelé désormais « activité partielle ». La DGEFP apporte des précisions sur le dispositif tel qu’il se présente aujourd’hui.

Un dispositif plus simple : seul subsiste un dispositif unique d’activité partielle (plusieurs existaient auparavant).

Un dispositif plus attractif, tant pour les entreprises que pour les salariés: d’une part, l’allocation versée par l’Etat à l’employeur pour les heures chômées a augmenté (7,74 €/h pour les entreprises de 1 à 250 salariés – 7,23 €/h pour celles de plus de 250 salariés).
Cette allocation est à la charge de l’Etat et de l’Unédic.

D’autre part, les salariés concernés sont mieux indemnisés :

 70 % du salaire horaire brut, soit environ 85 % du salaire net, s’ils ne sont pas en formation ;

 100 % du salaire net pour les heures chômées pendant lesquelles ils suivent une formation. .

Un dispositif qui étend les possibilités de recours à la formation pendant les périodes chômées : en effet, désormais, tous les types d’actions de formation professionnelle sont accessibles aux salariés en activité partielle, notamment ceux relevant du plan de formation de l’entreprise. Ainsi, il est plus aisé de mettre en oeuvre des formations afin que ces salariés mettent à profit ces périodes pour améliorer leurs compétences et renforcer leur employabilité.

A cette fin, il est conseillé aux Direccte de développer leurs partenariats avec les Opca, afin de permettre une mobilisation effective de formations pendant ces périodes, et de tirer profit des moyens offerts par l’appel à projets spécifique mis en place par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à ce sujet.

Autres précisions : le recours à l’activité partielle peut aller jusqu’à 1 000 heures par an et par salarié, quelles que soient les modalités de réduction de l’activité (réduction de la durée hebdomadaire de travail ou fermeture temporaire d’établissement).
Il fait l’objet d’une autorisation administrative, qui doit être donnée dans un délai maximum de 15 jours.

Ces modalités de mise en oeuvre de l’activité partielle s’appliquent aux demandes d’autorisation déposées par les employeurs depuis le 1er juillet 2013.

Loi n°2013-504 du 14.6.2013, art. 16 (JO du 16.6.13)

Décret n° 2013-551 du 26.6.13 (JO du 6.13)

Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12.7.13

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