Circulaires : une meilleure accessibilité du droit
Par Cécile - Le 19 décembre 2008.
Un décret vise à faciliter l'accessibilité pour les usagers des circulaires.
Ces dernières seront à compter du 1er mai 2009 tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre.
Une circulaire ou une instruction qui ne figurera pas sur ce site ne sera pas applicable : les services ne pourront donc en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Les circulaires et instructions déjà signées seront réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur ce même site.
