Clarification des conditions de délivrance de la carte bleue européenne
Par Pierre-François Tallet - Le 01 décembre 2011.
Rappel de la loi du 16 juin 2011 : conditions de délivrance de la carte bleue eropéenne
La loi du 16 juin 2011 crée une nouvelle carte de séjour temporaire appelée carte "Bleue européenne" qui figurait dans la directive européenne 2009-50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'occuper un emploi hautement qualifié.
Pour pouvoir en bénéficier, le ressortissant étranger, dispensé de signer un contrat d'accueil et d'intégration, doit satisfaire aux trois conditions nécessaires et suffisantes suivantes :
il doit détenir, dans un premier temps, un contrat de travail d'une durée au moins égale à un an visé par l'autorité administrative ;
sa rémunération annuelle brute doit être au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence (salaire déterminé, chaque année, par arrêté du ministre de l'Intérieur en charge de l'Immigration ;
il doit être titulaire d'un diplôme reconnu par l'État sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.
Précisions apportées par la circulaire
L'autorisation de travail délivrée par le préfet, comme l'ensemble des cartes délivrées aux salariés, représente l'élément pertinent du dossier d'instruction de la demande de titre.
Le diplôme devra être présenté au préfet accompagné de sa traduction en français, certifiée conforme, et d'une attestation de l'université indiquant que le diplôme exige au moins trois années d'études supérieures.
En ce qui concerne l'expérience d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, les attestations des employeurs relatives aux emplois et fonctions exercés doivent être traduites et conformes.
L'employeur présente en appui de la demande de l'intéressé le formulaire d'engagement de l'employeur à recruter l'étranger (contrat de travail simplifié-CERFA n°13653*02).
La condition relative à la rémunération salariale devra être respectée à savoir que le montant de la rémunération salariale minimale pour solliciter une carte bleue européenne est donc de 51444 euros bruts (soit 1,5 fois le montant du salaire brut moyen de référence = 1,5 fois 34296 euros).
Pendant les deux premières années après la délivrance de la carte bleue européenne, son titulaire ne peut exercer que l'activité professionnelle pour laquelle il a été admis en cette qualité. Il peut, ensuite, exercer l'activité de son choix, sous réserve qu'il satisfasse aux exigences de rémunération fixées pour la délivrance de la carte bleue européenne.
La carte pourra être matériellement délivrée à la fin du premier trimestre 2012. Dans l'attente, il sera délivré une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" accompagnée d'une attestation reconnaissant l'étranger comme "travailleur hautement qualifié".
Décret n°2011-1049 du 6.9.11, art. 24 et 57 (JO du 7.9.11)
