Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles : extension d’un accord relatif à la formation professionnelle continue

Par - Le 10 juillet 2018.

Dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l’accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Réserves :
Le dernier alinéa de l’article 4-4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6323-5 IV du code du travail.
L’article 5-2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.
L’avant dernier alinéa de l’article 8-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 8-3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6324-9 du code du travail.

Exclusions :
Le dernier alinéa du paragraphe « Public visé » de l’article 14 est exclu de l’extension en application des dispositions des articles R. 6422-1 et suivants du code du travail et de l’article L. 335-2 du code de l’éducation.
Le dernier alinéa du paragraphe « Passage devant le jury » de l’article 14 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article L. 335-5 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 17-2 est exclu de l’extension en application des dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Le troisième alinéa de l’article 19 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telle qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Arrêté du 29 juin 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483)

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