Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise

Rédigé par . Publié le 05 décembre 2018. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans le champ d’application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l’exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l’accord du 23 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés.

Exclusion
L’article 1.2 est étendu à l’exclusion de son application à l’article 9 conformément aux dispositions relatives à l’articulation entre accords de branche et conventions collectives

Arrêté du 29 novembre 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) (JO du 5.12.18)

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