Composition de la commission nationale de la négociation collective maritime

La composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle est élargie

Par - Le 19 novembre 2020.

Suite à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 qui a étendu le champ de compétences de la commission nationale de la négociation collective maritime à l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle initiale et continue, un décret fixe la composition de cette commission quand elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs à ces domaines.

Décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l’emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer

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