Conseil d’Etat : l’annulation de la déclaration d’activité n’est pas une sanction administrative

L’annulation de la déclaration d’activité n’est pas une sanction administrative. Tel est le principe que rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 19 juillet 2017, mentionné dans les tables du recueil lebon.

Par - Le 07 août 2017.

A l’issue d’un contrôle, le préfet de région a annulé l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme de formation au motif, d’une part, que les formations dispensées par la société ne relevaient pas de la formation professionnelle continue au sens du code du travail et, d’autre part, que ses contrats et conventions et la réalisation de ses actions de formation ne respectaient pas les dispositions posées par ce même code.

Ayant saisi la juridiction administrative de cette décision, l’organisme de formation défendait la position suivante : l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité constituant une sanction administrative, elle ne pouvait intervenir qu’en respectant le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de la disproportion de la sanction aux faits reprochés.

Il n’est pas suivi par les juges du Palais royal pour qui l’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, comme la caducité de cette déclaration, sont des mesures de police administrative et non des peines.

Pour justifier leur décision, les juges se fondent, notamment, sur les dispositions de l’article article L. 6351-1 du code du travail qui pose le principe que la réalisation de prestations de formation professionnelle continue – au sens défini par l’article L. 6313-1 du code du travail – est subordonnée à une déclaration préalable d’activité que l’administration enregistre, sauf notamment pour des motifs tenant soit à l’absence de conformité des prestations envisagées ou des conditions de leur réalisation aux dispositions législatives régissant de telles prestations.

Cette mesure – comme c’est aussi le cas pour la caducité – ne vise pas à punir des manquements d’un organisme à ses obligations et ne présente donc pas le caractère d’une sanction administrative.

L’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l’organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l’enregistrement de sa déclaration d’activité ou n’exerce plus d’activité et qui ne font pas obstacle par elles-mêmes au dépôt, sans délai, d’une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, sont des mesures de police administrative.

Pour aller plus loin (accès abonnés)
Fiche 28-5 : Annulation de la déclaration d’activité

Conseil d’État, 19 juillet 2017 , n° 398517, mentionné dans les tables du recueil Lebon

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