Contentieux relatif à l’habilitation des organismes dans le cadre de CLEA

Rédigé par . Publié le 02 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La Fédération de la formation professionnelle a demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de plusieurs décisions du Copanef procédant à l’habilitation d’organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle de connaissances et de compétences (CleA), ainsi que la décision par laquelle ce comité a rejeté son recours gracieux.

Sans grande surprise, au regard de la nature paritaire de cette instance, le Conseil d’Etat se déclare incompétent.

Les juges administratif relèvent en effet que « l’acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le Copanef habilite ou refuse d’habiliter un tel organisme n’a pas, par lui-même, pour objet l’organisation d’un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire« .

Par suite, les décisions attaquées n’entrent pas dans le champ du Code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d’État pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale.

Aucune autre disposition du Code de justice administrative ne donnant compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Fédération de la formation professionnelle tendant à l’annulation de ces décisions, la Haute Cour décide d’attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.

Une affaire à suivre !

Pour en savoir plus (accès abonné) :
Fiche 24-3 – Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef)
Fiche 3-6 – Socle de compétences et de connaissances (Cléa)

Conseil d’État, 1ère chambre, 26/04/2017, 403717, Inédit au recueil Lebon

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