Contrat d’apprentissage : pas de période d’essai !

La période de deux mois durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties n’est pas une période d’essai : c’est le principe que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 septembre 2018.

Par - Le 01 octobre 2018.

Dans cette affaire, la rupture du contrat de travail avait été considérée comme abusive et l’employeur avait été condamné à verser des dommages-intérêts à l’apprenti. Pour en décider ainsi, les juges de la Cour d’appel avaient retenu que si le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, cette période devait s’analyser comme une période d’essai et était donc uniquement destinée à évaluer les compétences de l’apprenti dans son travail. Dès lors, seul un motif inhérent à la personne était susceptible d’être avancé par l’employeur pour justifier la rupture de la période d’essai. Or, la preuve était suffisamment rapportée de ce que la rupture du contrat d’apprentissage était intervenue pour des motifs étrangers à la personne de l’intéressé et en particulier à sa capacité professionnelle, de sorte que cette rupture avait un caractère abusif.

Cette analyse est censurée par les juges de la Haute cour : la période de deux mois durant laquelle le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties n’est pas une période d’essai et pose au contraire un principe de liberté de rupture. La rupture à l’initiative de l’employeur par un écrit non motivé adressé dans le délai légal est recevable et doit produire ses effets.

Une limite est néanmoins précisée par la Cour de cassation : l’existence d’une rupture en raison de l’état de santé de l’apprenti. En effet, un tel motif serait discriminatoire et emporterait la nullité de la rupture.

[Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° de pourvoi: 16-22545, non publié au bulletin

 > https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037425127&fastReqId=1618483285&fastPos=3]

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