Contrat d'appui au projet d'entreprise: précisions de l'Unédic
Par Centre Inffo - Le 20 avril 2007.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAP), créé par la loi du 22 juillet 2003, permet aux personnes, ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise, de tester la viabilité économique du projet en situation concrète, avec l'appui d'une structure accompagnante qui met à la disposition de la personne physique un ensemble de moyens nécessaires au démarrage de l'activité (bureau, matériel informatique, conseils, etc,). La personne morale responsable de l'appui assume seule les engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers jusqu'à l'immatriculation aux différents registres légaux du bénéficiaire du CAPE dénommé le "Capé" et, après immatriculation, solidairement avec le "Capé" pour les engagements pris par ce dernier conformément aux stipulations contractuelles.
Une circulaire Unédic du 16 avril 2007 précise que pendant cette période, le "Capé" bénéficie d'une couverture sociale et peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'assurance chômage. Lorsqu'il est rémunéré, il participe au régime d'assurance chômage. Le versement des cotisations et contributions relève de la responsabilité de la personne morale chargée de l'appui pendant toute la durée du CAPE. Dans la pratique, les entreprises ayant au moins 10 salariés, et qui sont tenues au règlement des contributions d'assurance chômage selon une périodicité mensuelle, doivent déclarer les rémunérations des "Capés" le dernier mois de chaque trimestre.
