Contrat d’intégration républicaine : contenu et modèle type

Par - Le 05 juillet 2016.

Le décret a pour objet de préciser les conditions de signature du contrat d’intégration républicaine, son contenu et les modalités de déroulement de la formation civique et linguistique.
La date d ‘entrée en vigueur à Mayotte est fixée au 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 (JO du 2.7.16)

Un modèle type de contrat d’intégration républicaine est publié en annexe de l’arrêté référencé ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Arrêté du 1er juillet 2016 (JO du 2.7.16)

Voir aussi :
Étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine : contenu des formations civique et linguistique

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