Contrat de professionnalisation dans l’IAE : exigence de désignation d’un tuteur

Pour tous les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2021, conclu avec une association intermédiaire, l’entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d’exercer, pendant les périodes de mise à disposition.

Par - Le 04 janvier 2021.

Et ce, pour les missions suivantes :

  1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
  2. Organiser avec les salariés intéressés l’activité de ces bénéficiaires dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  3. Veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire.

L’association intermédiaire désigne également un tuteur chargé d’exercer, en lien avec le tuteur de l’entreprise utilisatrice, les missions suivantes :

  1. Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des bénéficiaires à l’extérieur de l’entreprise ;
  2. Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Article D. 6325-7 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l’aide à l’embauche des personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation

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