Contrat de sécurisation professionnelle : prorogation agréée

Par - Le 23 décembre 2016.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), destiné à certains salariés licenciés pour motif économique (voir notre actualité du 30 novembre et la fiche 17-5 des Fiches pratiques 2016) a été prorogé par un avenant à la convention de 2015, et ce jusqu’au 30 juin 2018.

Cet avenant a été agréé par un arrêté du 18 décembre 2016, ce qui le rend obligatoire pour les employeurs et les salariés entrant dans le champ d’application de ce dispositif.

Cet avenant prévoit également qu’un nouveau bilan quantitatif et qualitatif en sera effectué d’ici la fin de l’année 2017.

Arrêté du 18.12.16 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 à la convention du 26 janvier relative au contrat de sécurisation professionnelle.

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