Contrôle des dépenses de formation professionnelle : feuilles d’émargement

Une décision du 3 juillet 2017 de la CAA de Paris rappelle l’importance de la concordance de la feuille d’émargement avec les conditions de déroulement de la formation.

Par - Le 27 juillet 2017.

Un organisme de formation a été mis en demeure de verser au Trésor public des sommes pour avoir engagé, durant l’année 2011, des dépenses dont la réalité et le lien avec son activité de formation professionnelle continue n’étaient pas établis.

Cet organisme de formation avait acheté des formations (espagnol, informatique, anglais, Adobe Illustrator) à une société spécialisée en soutien scolaire. Ces actions avaient ensuite été achetées par les clients de l’organisme de formation, et certaines avaient fait l’objet de prise en charge par un Opca.

En l’espèce, l’organisme de formation avait, dans le cadre du contrôle dont il avait fait l’objet, produit des feuilles d’émargement. Cependant, les services de contrôle avaient constaté que ces feuilles d’émargement étaient pré-remplies. Notamment, en ce qui concerne les horaires de la formation. Or, lorsque ces horaires étaient modifiés – au regard des contraintes des entreprises clientes envoyant leurs salariés en formation – l’organisme de formation faisait ultérieurement émarger, au moment où les formations étaient effectivement dispensées, les personnes formées sur une feuille d’émargement à l’en-tête de la société spécialisée en soutien scolaire, de sorte que les attestations de présence (feuilles d’émargement) initiales et les feuilles d’émargement réelles ne correspondent pas.

Par suite, la pratique ainsi instituée d’un double système par définition non concordant d’attestations de présence ne pouvait faire regarder les formations en cause comme ayant été effectivement dispensées, ni ne permettait de rattacher les dépenses ainsi exposées à l’activité de formation professionnelle de l’organisme de formation.

Cette décision s’impose quand bien même l’organisme de formation, pour établir le caractère effectif de chacune des formations contestées, a produit de nombreux documents, notamment :

  • une attestation du bénéficiaire de la formation, indiquant les dates de cette formation,
  • une attestation de la société employeur,
  • l’accord de l’organisme paritaire collecteur agréé,
  • la convention de prestation de formation conclue entre l ‘organisme de formation et la société spécialisée en soutien scolaire pour la formation concernée.

Les juges relevaient par ailleurs que les feuilles d’émargement, portaient au demeurant des signatures dont l’aspect excessivement identique est de nature à créer un doute sur leur authenticité.

Pour aller plus loin (accès abonnés) :
Fiche 29-2 : Contrôle administratif et financier des prestataires de formation

CAA de PARIS, 3 juillet 2017 , n° 15PA01643, inédit au recueil Lebon

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