Fusion des champs conventionnels

Par - Le 07 août 2018.

Le ministre chargé du Travail peut, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Art. L12261-32 du Code du travail

C’est en application de cette faculté que l’arrêté du 27 juillet 2018 a été pris :

IDCC Convention collective nationale rattachée Convention collective nationale de rattachement IDCC
1761 CCN du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison CCN du commerce de gros 573
673 CCN de la fourrure CCN de la couture parisienne 303
3160 CCN des associations de gestion et comptabilité CCN du personnel des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes 787
1942 CCN de l’industrie de production des textiles articles et synthétiques et produits assimilés CCN industrie textile 18

Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.

Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

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