Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande : extension de l’accord relatif au financement de la formation professionnelle

Par - Le 14 novembre 2018.

Les dispositions de l’accord du 21 février 2018 portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

Exclusion :

La première phrase de l’article 3 qui stipule : « La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) de la branche Bétail et Viande détermine le type d’action de formation éligible aux fonds mutualisés ainsi que les modalités d’attribution de ces fonds. » au motif qu’elle contrevient aux dispositions relatives à la constitution et au fonctionnement de l’opca.

Arrêté du 6 novembre 2018 portant extension d’un accord portant reconduction de la contribution financière spécifique dans la branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)

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