Cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la FPC non rémunérés ou rémunérés par l'Etat
Un arrêté du 27 décembre 2016 modifie le taux de cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat.
Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2016.
L'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat est modifié :
- d'une part pour apporter une rectification matériellle de référence de texte (la référence à l'article : « L980-3 » du Code du travail est remplacée par la référence : « L6342-3 " du même Code) ;
- d'autre part, pour préciser que par dérogation, pour la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le taux retenu est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale.
