CPF des agents consulaires : modalités de mise en oeuvre fixées

Un décret publié au JO du 31 décembre 2017 pris en application de l’ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le CPA, et tout particulièrement le CPF, pour différentes catégories d’agents consulaires vient préciser la portée de certaines de ces dispositions.

Par - Le 02 janvier 2018.

Adaptation des dispositions règlementaires relatives au CPF

Le décret n° 2017-1872 étend – en les adaptant si nécessaire – l’application des dispositions réglementaires du Code du travail afférentes au CPF aux agents :

  • des chambres d’agriculture,
  • des chambres de commerce et d’industrie,
  • des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ainsi, une bonne partie des dispositions issues du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF s’applique, sous réserve des adaptations nécessaires au statut spécifique des réseaux consulaires et des droits de leurs agents.

Le décret n° 2017-1872 précise ainsi les modalités :

  • d’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • de mobilisation du CPF par l’agent et les délais de réponse de l’employeur lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail ;
  • de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail.

Transfert des heures de DIF des agents concernés

Concernant le transfert vers le CPF du solde d’heures de DIF, les employeurs concernés doivent :

  • recenser, avant le 28 février 2018, le nombre total d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) par les agents concernés au 31 décembre 2016 ;
  • informer par écrit des agents concernés s’agissant des heures inscrites à leur CPF, avant le 30 avril 2018.

Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie, et des chambres de métiers et de l’artisanat

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