CPF : abondement de 100 heures pour les demandeurs d’emploi

Par - Le 12 juin 2015.

Afin de permettre aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent d ‘accéder dès 2015 à une formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), il a été décidé que leurs comptes allaient faire l’objet d’un abondement exceptionnel maximum de 100 heures (l’équivalent de 5 années de DIF).

Ainsi en ont décidé les partenaires sociaux aux termes de plusieurs conventions signées courant avril et mai 2015.

Plus précisément, il s’agit d’un mécanisme de refinancement par le FPSPP qui remboursera Pôle emploi et les Régions à hauteur du nombre d’heures de CPF réellement utilisées.

Ce remboursement s’effectuera sur la base d’un forfait horaire de 9 euros (8 euros pour les frais pédagogiques et 1 euro pour les frais annexes à la formation).

Cet abondement exceptionnel est cependant réservé aux demandeurs d’emploi qui ne disposent pas de 100 heures précédemment acquises au titre du DIF ou qui, bien que disposant de ce crédit, ne sont pas en mesure d’en apporter la preuve car ils ne parviennent pas à récupérer leur attestation auprès de leur ex employeur.

A l’inverse, les demandeurs d’emploi disposant d’un crédit DIF de 100 heures et pouvant le prouver ne bénéficieront pas de cet abondement du FPSPP.

Concrètement, Pôle emploi est chargé d’informer tous les demandeurs d’emploi de leurs droits relatifs au CPF et notamment de cette dotation exceptionnelle. Lors de la prescription d’une formation éligible à ce dispositif, Pôle emploi doit recueillir le consentement de l’intéressé à la mobilisation du CPF, et ce quel que soit le financeur de cette formation.

Rappelons que 4 catégories de formations « CPF » sont accessibles aux demandeurs d’emploi :

 celles permettant d’acquérir le socle de connaissances/compétences ;

 les actions d’accompagnement à la VAE ;

 les formations transversales et formations « métiers » figurant sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le Copanef (correspondant à des besoins d’emploi identifiés) ;

 les formations transversales et « métiers » figurant sur la liste régionale interprofessionnelle du Coparef où est domicilié l’intéressé (correspondant à des besoins d’emploi identifiés sur le territoire).

Convention FPSPP/Pôle emploi du 21.4.15

Convention Copanef/FPSPP/ARF/Pôle emploi du 12.5.15

Accord-cadre AREF/Copanef/Etat du 12.5.15

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