Création d’un fonds de financement d’actions de reconversion des salariés de la filière automobile

Un décret publié le 30 juin 2021 institue un fonds pour financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile.

Par - Le 07 juillet 2021.

Sont visés les salariés de la filière automobile :

  • dont le licenciement économique est notifié entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2023 ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)  au cours de la même période ;
  • appartenant à une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou à une entreprise de moins de 1000 salariés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Le fonds est géré par Pôle emploi. Ses ressources proviennent de contributions de l’Etat et des contributions volontaires des entreprises appartenant à la division 29 de la nomenclature d’activités française. Des conventions conclues entre Pôle emploi et chaque entreprise contributrice déterminent le montant, la durée et les modalités de versement de ces contributions.

Pôle emploi met en œuvre des actions financées par le fonds sur décision de l’Etat.
Les actions d’accompagnement et de reconversion professionnelle comprennent notamment :

  • la mise en œuvre de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle ;
  • la mise en place de formations qualifiantes et de formations de reconversion ;
  • des aides à la création ou la reprise d’entreprise ;
  • des aides à la mobilité géographique ;
  • des aides à la garde d’enfants et aux familles ;
  • une prime exceptionnelle de reclassement, en cas de retour durable à l’emploi.

Une convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi précise le contenu et la durée de ces actions, ainsi que le montant et les modalités de versement de la contribution financière de l’Etat.

Décret 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

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