Déclaration d’activité des organismes dispensant des formations aux élus locaux

A compter de 2022, les organismes de formation devront être déclarés en préfecture pour dispenser des formations prises en charge par le DIF des élus locaux.

Par - Le 20 juillet 2021.

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux sera assurée via la plateforme numérique « Mon compte élu » géré par la Caisse des dépôts. Pour s’y inscrire, un organisme de formation devra disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la préfecture (art. L1221-4 du Code général des collectivités territoriales).
Ainsi, une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales invite les services préfectoraux à sensibiliser les organismes à l’importance de procéder à une telle déclaration dans les meilleurs délais afin de pouvoir s’enregistrer sur la plateforme. A défaut, ces organismes risquent de ne pas voir leur catalogue de formations publié sur cette plateforme dès janvier 2022.

Circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 21-010966-D du 7 juillet 2021

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 28-11 Formation des élus locaux

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