Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics
Par Anne Grillot - Le 06 mars 2020.
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation spécifique prévue par un accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du secteur (art. L6331-35 du Code du travail).
Son montant est déductible de la participation à la formation professionnelle continue dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Un décret précise le calcul de l'effectif en cause. Il s'agit d'appliquer l'effectif moyen annuel de l'entreprise.
